Conditions générales de vente et informations portées à la connaissance du client
ARTICLE 1 : Objet et champs d’application
1.1 – Le Vendeur, Entreprise individuelle (EI) Véronique Dessogne, exerce une activité de création et vente d’accessoires en macramé, dont le siège social est 4 chemin de la passerelle à Firminy (42700). Son numéro SIRET est 897 905 014, son code APE est 9003B.
1.2 – Le Vendeur, EI Véronique Dessogne, fabrique et vend des objets réalisés fait-main en macramé : marque-pages, porte-clés, décorations, dragonnes, sangle, bijoux… Ses coordonnées sont : 06 73 43 61 84, contact@latelierdefeelicorne.fr. Elle peut également proposer des ateliers.
1.3 – Les présentes conditions générales régissent tous les contrats passés entre Le Vendeur, EI Véronique Dessogne, (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle, et souhaitant bénéficier de l’activité de Le Vendeur ou auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.
1.4 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente d’articles, ci-après « produit(s) » proposés par le Vendeur, présentée soit sur le site internet www.latelierdefeelicorne.fr, soit disponible en stock au siège social, soit sur les marchés et salons sur lesquels le Vendeur serait présent, soit sur commande et sur mesure, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières.
1.5 – Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.latelierdefeelicorne.fr. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles en vigueur à la date de la validation définitive de la commande par le Client.
1.6 –Les présentes CGV concernent les commandes réalisées en vue d’une livraison en France et ses Îles, Espagne, Angleterre, Belgique, Suisse, Allemagne et Italie. Les commandes provenant de l’UE (hors ces pays ci-dessus) ne pourront pas être traitées via le site www.latelierdefeelicorne.fr.
1.7 – Les présentes conditions générales ainsi que les conditions tarifaires s’y rapportant sont confirmées au Client lors de sa passation de commande. Le Client doit donc accpeter préalablement et sans réserves les pésentes présentes conditions générales pour valider sa commande.
1.8 – Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : Offre de produits
2.1 – Le Vendeur commercialise différents types d’articles (marque-pages, dragonnes, sangles, pochettes, bijoux…), dénommés ci-après « produit(s) », à son siège social, sur les salons et marchés et via son site internet www.latelierdefeelicorne.fr. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les produits présentés sur son site www.latelierdefeelicorne.fr.
2.2 – Tous les produits figurant sur le site www.latelierdefeelicorne.fr sont pour la plupart en stock (hormis ceux sur mesure et sur commande). Le Vendeur s’efforce de maintenir régulièrement à jour l’exactitude des informations annoncées sur son site www.latelierdefeelicorne.fr, notamment la liste des produits disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par Le Vendeur, certains produits présentés sur le site www.latelierdefeelicorne.fr peuvent faire l’objet d’indisponibilité temporaire ou d’une suppression définitive. Le Client est par conséquent informé que la présentation des produits sur le site www.latelierdefeelicorne.fr ne garantit pas la disponibilité de ceux-ci à la vente. Si au jour de la navigation par le Client sur le site www.latelierdefeelicorne.fr, les produits commandés par le Client sont en rupture de stock, ce dernier en est averti.
2.3 – En cas de rupture de stock affectant une commande en cours, Le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par retour de confirmation de commande, ceci avant la livraison, pour convenir avec lui :
a) soit d’un report de livraison de l’intégralité des produits ;
b) soit du remplacement du produit indisponible par un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
Si l’une des deux conditions a) et b) ne conviennent pas et en cas de rétractation du Client sur le produit de substitution, il convient entre Le Vendeur et le Client de l’annulation de tout ou partie de la commande. Dans le cas où le Client souhaite le remboursement du produit en rupture de stock, Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours, suivant le paiement de la commande.
2.4 – Toutes les photographies illustrant les produits et présentent sur le site www.latelierdefeelicorne.fr, ne sont pas contractuelles et sont données à titre indicatif. Ces photographies n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et peuvent être changées à chaque fois qu’il est nécessaire de le faire. Toutes les informations des fiches produits sur le site internet www.latelierdefeelicorne.fr sont à titre indicatif et ne représentent pas, dans tous les cas, l’exactitude scientifique (tailles, longueurs, diamètres et autres informations complémentaires).
Article 3 – Ouverture de compte
3.1 – Le Vendeur procédera à une ouverture de compte à tout nouveau Client et ceci pour les besoins de saisie de son devis et de sa commande.
3.2 – Le Vendeur se réserve le droit de faire payer au comptant son Client, qu’il soit particulier, professionnel ou revendeur, lors de la passation de commande.
3.3 – Pour une ouverture de compte d’un client professionnel ou revendeur, Le Vendeur est en droit de demander le RIB, le n° de TVA et de Siret de celui-ci.
ARTICLE 4 : Prix
4.1 – Les prix affichés sur le site Internet sont indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et hors frais de traitement et de livraison, sauf indication contraire. Les frais de livraison seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
4.2 – Les prix affichés sur le site Internet ne sont valables qu’au moment de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. En effet les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Toutefois les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le client.
4.3- Les commandes depuis les Départements et Régions d’outre mer et depuis les zones hors Union Européenne sont facturées Hors Taxes.
4.4- Pour les commandes depuis les Départements et Régions d’outre mer et depuis les zones hors Union Européenne, les droits de douanes, frais de dédouanements et la TVA locale sont à la charge du Client.
4.5 – Suite à une demande de devis du Client, Le Vendeur transmet au Client une offre de prix détaillée, dénommée ci-après devis, avec le prix des produits hors taxes, dénommé ci-après HT, montant total toutes taxes comprises, dénommé ci-après TTC, prix du port HT si la commande n’est pas franco de port, le tout accompagné des présentes CGV.
4.6 – Ce devis est valable pendant un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi au Client. À l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire du Vendeur.
4.8 – Pour confirmer sa commande, le Client renvoie un « bon pour accord » ou un bon de commande pour acceptation et validation du devis. Ce « bon pour accord » ou bon de commande vaut acceptation expresse et sans réserves du devis et des présentes conditions générales. La commande devient définitive.
4.9 – Toute commande passée par le Client au siège social, est confirmée par mail au Client par Le Vendeur. Elle mentionne toutes les informations nécessaires au Client, qui figuraient éventuellement sur le devis.
4.10 – Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf en cas d’accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur. Pour tout contrat de vente de bien(s) ou de fourniture de service(s) conclu entre le Vendeur et le Client, les sommes versées d’avance sont constitutives d’un acompte. Dans l’hypothèse où le Client renoncerait à sa commande, cet acompte restera acquis définitivement au Vendeur, sauf pour ce dernier à exiger la poursuite de l’exécution du contrat. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la commande, il restituera cet acompte au client, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 5 : Paiement
5.1 – Le Vendeur accepte les règlements par carte bancaire, paypal, virement bancaire, chèque bancaire ou postal ou en espèces.
5.2 – Le Client qui réalise un achat au siège social, qu’il soit particulier ou professionnel, règle ses achats au comptant (par carte bancaire , chèque ou espèces). Il peut également régler sa commande à l’avance en effectuant un virement bancaire avant l’enlèvement de sa commande au siège social.
5.3 – Pour toute commande par correspondance, le Client, particulier ou professionnel, est tenu d’en régler le montant total TTC le jour de la commande, par virement bancaire ou par chèque ou par carte bancaire. Pour les virements bancaires internationaux, les frais de virement sont à la charge du Client.
5.4 – Le contrat entre Le Vendeur et le Client est considéré définitif le jour de réception du règlement par le Client du montant TTC de la commande. La réception du règlement du Client déclenchera l’affectation des produits à sa commande.
5.5 – La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
5.6 – En cas de retard dans le paiement de toute somme devenue exigible, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement, sans que le Client puisse arguer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
5.7 – Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 10 % par mois. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes exigibles, ni opérer une compensation. Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
5.8 – Dans l’hypothèse où le Vendeur devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10 % de son montant HT, à titre d’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 6 – Facturation
6.1 – Les factures sont émises par Le Vendeur au jour de la livraison. Elles sont réglées selon l’article 5 des présentes conditions générales.
6.2 – En ce qui concerne le Client qui bénéficie de conditions spéciales de règlement, celles-ci sont précisées lors de sa commande.
ARTICLE 7 – Livraison
7.1 – Chaque commande est livrée en une seule fois. Lorsqu’un Client commande des produits sur-mesure et des produits sur stock, la commande est expédiée lorsque les produits sur-mesure sont prêts.
7.2 – La livraison est réalisée par la remise des produits au Client par Le Vendeur si la vente se fait au siège social, ou par un transporteur, au lieu indiqué par le Client lors de la conclusion du contrat de vente, si la vente se fait par correspondance. Toute erreur dans l’adresse de livraison due à des informations incomplètes ou erronées du Client, sera supportée par le Client qui devra notamment prendre en charge tous les frais de retour au siège social et de représentation du transporteur.
7.3 – Le délai de livraison n’a qu’un caractère indicatif. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’un retard de livraison. Le Vendeur tiendra le Client informé, en temps utile et dans la mesure du possible, de la date de livraison des produits. Lorsqu’un Client commande un produit sur-mesure et un produit sur stock, le délai de livraison de la commande complète dépend du délai indiqué pour le produit sur-mesure.
7.4 – Le Vendeur n’est pas responsable des problèmes de transport, du déchargement des produits ou d’une quelconque anomalie de livraison. La responsabilité du Vendeur cesse au moment de la remise au transporteur des produits commandés par le Client au Vendeur.
7.5 – Pour les livraisons en point relais, elles sont faites sous 72 heures ouvrées. Le client dispose de 7 jours ouvrés afin de récupérer son colis et un message est envoyé sur son téléphone portable pour l’en informer. Le client doit renseigner son numéro de téléphone portable pour être averti de l’arrivée de son colis. Si le client ne renseigne pas son numéro de téléphone portable il ne pourra pas être averti de l’arrivé du colis, et s’il ne se manifeste pas auprès du Vendeur dans les 7 jours ouvrés après la commande, le colis nous sera retourné. Les frais de renvoi seront à la charge du client.
ARTICLE 8 – Transfert des risques
8.1 – Les marchandises, même convenues franco de port, voyagent aux seuls risques et périls du destinataire, à qui il appartient d’effectuer toutes vérifications en présence du transporteur, à réception de sa commande. En cas d’avaries, de pertes ou de manquants, il appartient au Client de faire toutes les réserves écrites nécessaires en présence du transporteur, lors de la livraison des marchandises, de faire une photocopie de ces réserves et d’exercer tous recours contre le transporteur, seul responsable, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, selon l’article 105 du code du commerce. Il est souhaitable que le Client joigne des photos à sa lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non réserves émises sur le bon du transporteur, Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable de toute avarie, casse ou manquant dans la livraison.
8.2 – Le transfert des risques sur les produits a lieu au moment de la livraison des produits. Le Client est donc seul responsable des risques intervenant durant les opérations de déchargement des produits.
ARTICLE 9 : Réserve de propriété
9.1 – La chose vendue au client demeurera la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix TTC par Le Vendeur. Toutefois, la livraison transférera au client les risques de perte et la garde de la chose.
9.2 – En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés après que Le Vendeur l’a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 – Les marchandises que Le Vendeur livre au Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Il est expressément convenu que si le Client revend les marchandises avant de les avoir payées, il cède en garantie, au Vendeur, les créances à naître de la revente des dits produits. Cette clause de réserve de propriété n’établit aucune dérogation au fait que la responsabilité du Vendeur cesse au moment de la remise au transporteur des produits commandés par le Client au Vendeur.
ARTICLE 10 : Résiliation
Le Vendeur pourra résilier de plein droit et immédiatement une commande si le Client n’exécute pas l’une quelconque de ses obligations, notamment l’obligation de payer le prix ou de prendre livraison des produits.
ARTICLE 11 : Responsabilité
12.1 – Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages causés par les produits vendus à son client, résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client.
12.2 – Lorsque les produits sont destinés à être fixés sur des structures déjà sur site, le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à la résistance des structures, le Client devant au préalable s’assurer que les structures peuvent bien être utilisées pour fixer les produits.
12.3 – En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.
ARTICLE 13 : Droit de refus
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande personnalisée qu’il jugerait non-conforme à son éthique et ses valeurs.
ARTICLE 14 – Conformité et garanties légales
14.1 – Le Vendeur garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des objets vendus et tout vice caché. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dans la délivrance de la commande et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un événement répondant aux caractéristiques de la force majeure reconnus par ma jurisprudence française.
14.2 – La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
14.3 – Les spécifications techniques (caractéristiques, dimensions, poids, etc…) mentionnées sur le site internet www.latelierdefeelicorne.fr, le jour de passation de commande par le Client, n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas être contractuelles. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications nécessaires aux descriptions ou photographies, même après réception de la commande, sans avertissement et sans que le Client puisse considérer que ces modifications transforment le contrat de vente. Les nouvelles spécifications techniques et prix annulent et remplacent ceux antérieurement publiés.
14.4 – La conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre de produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de la livraison de sa commande. Tout vice apparent ou défaut de conformité devra être mentionné sur le récépissé du transporteur, photocopié par le client et envoyé au transporteur et au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison. À défaut de réserves, tout produit livré sera réputé exempt de vice apparent et conforme à la commande passée par le Client.
14.4.a – Dans le cas où le Client fait une réclamation d’un produit manquant dans son colis. Le Client devra en informer Le Vendeur, dans un délai de 48 heures. Sa réclamation sera soutenue par l’envoi de la photo numérique du colis ouvert mais non déballé, par mail à contact@latelierdefeelicorne.fr pour preuve. Le Vendeur procèdera aux vérifications en interne ainsi que du transporteur, avec poids du colis expédié à l’appui.
14.4.b – Si tous les éléments recueillis font état d’une livraison complète de la commande, Le Vendeur ne pourra donner suite à la réclamation de produit manquant par le Client. Si toutefois, les analyses des éléments donnent raison au Client, Le Vendeur procèdera au remplacement ou au remboursement du produit.
14.5 – Sauf disposition contraire dans le devis ou la commande, les produits du Vendeur ne sont pas garantis. Toute non-conformité devra faire l’objet d’une demande par le Client et devra être acceptée par Le Vendeur. La non-conformité devra être constatée par Le Vendeur par l’envoi de la photographie par mail au Vendeur à l’adresse contact@latelierdefeelicorne.fr. Un dossier de non-conformité sera ouvert et en cas d’accord sur le défaut, Le Vendeur autorisera le retour du produit et celui-ci sera repris et remplacé ou remboursé selon l’accord conclu entre Le Vendeur et le Client.
14.6 – Toute réclamation au sujet des produits livrés doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours après la réception de ceux-ci par le Client. L’engagement du Vendeur reste limité à l’échange ou au remplacement du produit dont le défaut est constaté expressément par les deux parties. La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause lorsque les défauts sont dus à un problème de transport, à un accident après la livraison ou à une mauvaise utilisation du produit par le Client.
ARTICLE 15 : Droit de rétractation
S’agissant de la clientèle de consommateurs :
15.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur (C. consom. art. L221 et suivants), le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de sa commande si cette dernière se déroule dans les conditions suivantes, caractéristiques d’un contrat conclu « hors établissement » :
– le contrat est conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le Vendeur a son siège social, et en la présence physique et simultanée des deux parties.
– le contrat est conclu au siège social du Vendeur, immédiatement après que le Client ait été sollicité personnellement dans un lieu différent du siège social du Vendeur et où les parties étaient simultanément présentes.
Ce droit de rétractation de quatorze (14) jours concerne également les Clients consommateurs qui concluent des contrats à distance.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des prestations achetées et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
15.2 – Aucun retour ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable de Le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit retourné doit être dans un état rigoureusement neuf. Aucun produit sur commande et/ou sur mesure ne pourra faire l’objet d’une demande de reprise ou d’échange par le Client.
15.3 – Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés à date de réception de l’accord de retour faite par Le Vendeur au Client. Le produit devra être retourné dans son intégralité et en parfait état, selon les modalités communiquées par Le Vendeur, à l’adresse suivante : L’Atelier de Fée licorne, Véronique Dessogne EI, 4 chemin de la passerelle, 42700 FIRMINY.
15.4 – Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par le Client au Vendeur. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis. Les frais d’envoi seront à la charge du Vendeur dans le seul et unique cas où la réclamation est du fait d’une non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Dans les autres cas de retour, les frais de port sont à la charge du Client.
15.5 – Tout retour devra se faire dans son emballage d’origine et à l’état neuf, propre à sa commercialisation. Si ce dernier cas est respecté, le « client » pourra demander l’échange ou le remboursement, du ou des « produits » concernés. Le remboursement du ou des « produits » retournés sera effectué sur le compte du « client » sous 30 jours (articles 121-20 et 121-20-1 du code de la consommation). Dès que le remboursement sera effectué, un e-mail sera envoyé au « client ».
15.6 – En cas de retour dû à une erreur de préparation de commande ou à un défaut de fabrication, nous prions le « client » de nous contacter afin que nous lui fournissions un bon de livraison gratuit (Mondial Relay ou Colissimo).
15.7- Attention ! Nos conditions de retour ne s’appliquent pas aux commandes personnalisées ou sur-mesure ni aux cartes cadeaux. Ceux-ci ne sont ni remboursés, ni repris, ni échangés.
S’agissant de la clientèle de professionnels :
Conformément aux dispositions légales en vigueur (C. consom. art. L222-7) le Client professionnel, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de sa commande. Ce droit de rétractation n’est possible que pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » et dans les conditions cumulatives suivantes :
– le Client ne doit pas employer plus de 5 salariés
– l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client.
ARTICLE 16 : Protection des données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Vendeur adresse au Client. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. En revanche elles ne seront jamais revendues à des fins commerciales ou publicitaires.
L’accord écrit du client sera notamment nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans les références du Vendeur.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
ARTICLE 17 : Litige et loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
S’agissant de la clientèle de consommateurs :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus amiablement entre le Client et le Vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
S’agissant de la clientèle de professionnels :
Tous litiges résultant d’opérations conclues en applications des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la société Médiation Professionnelle médiateur de la consommation (CPMN), sise Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
La société Médiation Professionnelle médiateur de la consommation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La société Médiation Professionnelle médiateur de la consommation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la société Médiation Professionnelle médiateur de la consommation elle-même, les parties renonçant tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE.
CGV révisées en novembre 2025.